Camera de surveillance versailles

Notre service technique présent sur votre ville de Versailles vous assure un SAV immédiat et de qualité. Faites confiance à de vrais professionnels de la vidéosurveillance. Réponse : L'autorisation est délivrée à l'autorité juridiquement compétente pour agir, par définition un installateur installe pour le compte d'un maitre d'ouvrage, il ne saurait par conséquent être celui qui fait la démarche à la place de ce dernier. Cela n'empêche pas l'installateur d'aider le maître d'ouvrage à renseigner les informations techniques utiles dans le cadre d'une demande d'autorisation, ces informations étant par nature davantage de la compétence d'un installateur.

Quelles sont les modalités à mettre en place avec la Police Nationale, voire avec la Justice convention ou autre , pour la mise à disposition des images en cas de faits commis sur un des sites concernés par la vidéo protection. Le système est basé sur un enregistrement des images pas d'opérateur et donc pas de report d'images à la Police Nationale? En effet, ce sont les règles générales du code de procédure pénale qui s'appliquent. Tout officier de police judiciaire OPJ ou magistrat peut par réquisition judiciaire obtenir lecture et copie de telles images.

En matière de police administrative, donc indépendamment de toute commission d'infraction, si l'arrêté préfectoral autorisant le dispositif l'a prévu, les personnels de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront également accéder aux images en direct et aux enregistrements sans aucune autre formalité.

La liste de ces fonctionnaires devra être envoyée au responsable du centre de gestion des images. Réponse : L'avantage de la certification est qu'elle permet d'alléger le dossier, à la place d'un questionnaire à compléter pour justifier de la conformité de l'installation aux normes définies par l'arrêté technique du 3 août , une simple attestation préalable de conformité dans ce cas suffit.

Ce dispositif offre par ailleurs la garantie d'un professionnalisme dans ce domaine. Quels sont les délais d'obtention de l'autorisation préfectorale?

La vidéoprotection déployée dans les Yvelines - Yvelines Infos

Réponse : Les délais pour obtenir une autorisation sont de quatre mois après réception du récépissé indiquant que le dossier est complet. La commission départementale qui donne un avis au préfet dispose maintenant d'un délai au-delà duquel son avis est réputé donné. En tant que bailleur, nous voudrions savoir si nous avons obligation de déposer une demande d'autorisation dans le cas où nous installons un système de vidéosurveillance dans nos parkings. Ces derniers accueillent les locataires de nos immeubles mais aussi des personnes résidant aux alentours.

Dans les deux cas, ils sont titulaires d'un bail. Par contre vos dispositifs doivent être mis en place dans le respect de la vie privée et sans visionner la voie publique. Faut-il une autorisation pour mettre un système de vidéosurveillance sur un bâtiment implanté sur un terrain privé non clos? Réponse : Si l'espace qui entoure ce bâtiment est réellement privé, qu'il soit clos ou non ne change rien, il s'agit ici d'un endroit privatif et non pas d'un lieu ouvert au public au sens de la Loi, par conséquent il n'y a pas d'autorisation préfectorale à solliciter.

Par contre, vous devrez veiller à ce que la ou les caméras ne visualisent en aucun la voie publique qui se trouverait en prolongement du terrain. Le dispositif de vidéoprotection d'un particulier peut-il couvrir une partie de la voie publique? Les lieux totalement privatifs relèvent-ils de la loi de ?

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Réponse : S'agissant des lieux totalement privatifs par exemple une propriété privée avec terrain , l'installation d'un dispositif de vidéoprotection n'entre pas dans le champ de la loi de et ne nécessite donc pas d'obtenir une autorisation préfectorale par contre dans ce cas, le visionnage de la voie publique ou de tout élément de voisinage est absolument proscrit. De quelle certification s'agit-il?


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Où est-elle obtenue? Réponse : Il existe un dispositif de certification pour les installateurs de systèmes de vidéoprotection, qui permet d'alléger le dossier de demande d'autorisation en préfecture. F Saint Marcel tel. Si l'installateur est déjà certifié il lui suffit de compléter le cerfa par son nom et son numéro de certification et de délivrer à son client une attestation préalable de conformité, il s'engage ainsi à réaliser une installation conforme aux normes techniques définies par l'arrêté du 3 août Si l'installateur n'est pas certifié, il doit compléter le questionnaire succinct annexé à la notice associée au cerfa.

Il lui est recommandé par ailleurs pour les dispositifs complexes d'établir un rapport plus complet et précis. Cette certification n'est donc pas obligatoire, mais elle devrait être un gage de la qualité technique. Ce n'est en revanche pas le cas dans d'autres parties du monde qui n'ont elles pas encore été étudiées. Vous pouvez également retrouver des cartes à l'échelle plus locale, comme ici pour la ville de Rouen , ici pour Paris ou encore là pour Toulouse.

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